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Direction principale Questions juridiques

La Direction principale Questions juridiques fait partie de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales. Elle comprend quatre directions :

  • Droit des brevets
  • Affaires juridiques européennes et internationales, PCT
  • Affaires institutionnelles, division juridique et division du brevet unitaire
  • Droit des contrats et contentieux

Les agents de la Direction principale Questions juridiques sont collectivement chargés de veiller à l'application correcte du droit, de gérer les risques juridiques, de développer, renforcer et promouvoir le cadre juridique du système de brevets européen et international, ce qui inclut le PCT, de soutenir l'Organisation européenne des brevets dans les questions de droit institutionnel et d'apporter aux unités opérationnelles de l'OEB des conseils et une expertise juridiques solides.

Les missions de cette Direction principale sont vastes et variées, et sous-tendent chaque aspect du travail de l'OEB : son activité principale, ses relations internationales, ses accords de coopération, son statut d'organisation internationale, mais aussi ses appels à la concurrence et les contrats qui sont conclus.

En tant que juriste à la Direction Droit des brevets, vos fonctions seront les suivantes :

  • fournir des conseils juridiques en matière de droit européen des brevets ;
  • rédiger des propositions visant à modifier les règlements d'exécution de la CBE ou du PCT, y compris les Directives relatives à l'examen, et effectuer l'analyse juridique de telles propositions ;
  • rédiger des avis juridiques, des décisions, des communiqués et des notes d'information portant sur des questions liées aux brevets ;
  • représenter l'OEB lors de réunions avec des parties prenantes externes ;
  • faire des présentations, assurer des formations et animer des ateliers dans le domaine des brevets pour des parties prenantes internes comme externes ;
  • rédiger des documents pour le Président de l'OEB, le Conseil d'administration ou d'autres organes officiels de l'Organisation européenne des brevets ;
  • participer à des organes consultatifs et à des groupes de travail ;
  • agir en qualité d'examinateur juriste dans les procédures d'examen et d'opposition. 

 

En tant que juriste à la Direction Affaires juridiques européennes et internationales, PCT, vos fonctions seront les suivantes :

  • contribuer au développement et à la promotion du système européen et international des brevets, notamment du PCT et du brevet unitaire ;
  • soutenir les activités de l'OEB dans le domaine du PCT, et en particulier contribuer au développement et à la mise en œuvre pratique du PCT et des instructions et directives relatives au PCT, ainsi qu'à l'optimisation des procédures PCT à l'OEB ;
  • rédiger des propositions visant à modifier le règlement d'exécution de la CBE et le règlement relatif aux taxes, et effectuer l'analyse juridique de telles propositions ;
  • rédiger des avis juridiques, des accords, des décisions, des communiqués et des notes d'information dans le domaine des brevets, et apporter un soutien juridique lors de la négociation d'accords et de leur mise en œuvre interne ;
  • fournir des conseils sur des questions de législation européenne et de droit international public ;
  • faire des présentations, assurer des formations et animer des ateliers dans le domaine des brevets pour des parties prenantes internes comme externes ;
  • rédiger des documents pour le Président de l'OEB, le Conseil d'administration ou d'autres organes officiels de l'Organisation européenne des brevets ;
  • participer à des organes consultatifs et à des groupes de travail ;
  • représenter l'OEB lors de réunions avec des parties prenantes externes. 

 

En tant que juriste à la Direction Affaires institutionnelles, division juridique et division du brevet unitaire, vos fonctions seront les suivantes :

  • traiter des cas complexes liés aux inscriptions sur la liste des mandataires agréés, des avocats et des groupements, aux modifications apportées à cette liste et aux radiations, ainsi que des questions générales relatives aux pouvoirs ;
  • agir en qualité de membre juriste de la Division juridique en rédigeant des avis et des analyses juridiques et en rendant des décisions susceptibles de recours en lien avec le Registre européen des brevets ;
  • mener des procédures orales devant la Division juridique ;
  • fournir des conseils juridiques et rédiger des avis juridiques sur des questions de droit international public, par exemple le statut de l'OEB en tant qu'organisation internationale, le protocole sur les privilèges et immunités ou les accords de siège conclus avec les pays hôtes ;
  • fournir des conseils juridiques et rédiger des avis juridiques sur des questions au croisement du droit national des différents pays hôtes et du droit de l'Organisation européenne des brevets ;
  • apporter un soutien juridique au secrétariat du Conseil d'administration ;
  • coordonner la gestion des litiges avec des conseils juridiques externes, en particulier concernant l'immunité de l'Organisation européenne des brevets ;
  • fournir des conseils en matière de droit de la protection des données à l'Organisation européenne des brevets ;
  • participer à des groupes de travail.

 

En tant que juriste à la Direction Droit des contrats et contentieux, vos fonctions seront les suivantes :

  • fournir des conseils juridiques sur des thèmes en lien avec les contrats et les marchés, sur des points du règlement financier de l'OEB et sur des questions de droit national public et privé ;
  • rédiger des propositions visant à modifier le règlement financier, les Instructions relatives aux contrats, les Directives relatives à la passation des marchés et les dispositions juridiques connexes, et effectuer l'analyse juridique de telles propositions ;
  • rédiger des avis juridiques et des notes d'information dans le domaine des contrats ;
  • représenter l'OEB lors de réunions avec des parties prenantes externes ;
  • faire des présentations, assurer des formations et animer des ateliers pour des participants internes comme externes ;
  • coordonner les efforts de prévention et de règlement des contentieux avec des conseils juridiques externes ;
  • rédiger des documents pour le Président de l'OEB, le Conseil d'administration ou d'autres organes officiels de l'Organisation européenne des brevets ;
  • participer à des organes consultatifs et à des groupes de travail.