Déclaration relative à la protection des données des candidats à un emploi

Déclaration relative à la protection des données lors du traitement de données à caractère personnel par l'Office européen des brevets dans le cadre des procédures de recrutement et d'intégration
Pour l'Office européen des brevets (OEB), la protection de votre vie privée est de la plus haute importance. Nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel et à veiller au respect des droits des personnes concernées lorsque nous accomplissons nos tâches et fournissons nos services. Toutes les données à caractère personnel qui vous identifient directement ou indirectement seront traitées de manière licite, loyale et avec toutes les précautions nécessaires.

Les opérations de traitement décrites ci-après sont régies par le règlement relatif à la protection des données (RRPD) de l'OEB (RRPD).

Les informations contenues dans la présente déclaration sont fournies en vertu des articles 16 et 17 RRPD.

En déposant votre candidature, vous déclarez avoir lu et compris notre déclaration de confidentialité des données pour les candidats à un emploi et les nouveaux agents, laquelle expose la manière dont nous recueillons, traitons et utilisons vos données personnelles.

1. Quelles sont la nature et la finalité de l'opération de traitement ?
Le traitement des données relatives au recrutement et à l'intégration vise à :
• offrir des opportunités d'emploi aux candidats et recruter la future main-d'oeuvre de l'OEB ;
• permettre à l'OEB d'évaluer votre éligibilité, votre expertise et votre profil par rapport à l'offre d'emploi concernée ;
• améliorer le processus de recrutement en gérant des réserves de candidats jugés aptes au cours des processus de sélection ;
• produire des rapports et des statistiques ;
• renforcer la coopération avec les offices nationaux de brevets et au-delà grâce au système de détachement de l'OEB.

Les aspects et les étapes pertinents de cette procédure sont les suivants.

A) Candidature en ligne en réponse à un poste vacant spécifique via le portail de l'emploi (SAP SuccessFactors)
Lorsque vous postulez à une offre d'emploi, il vous est demandé de créer un profil personnel sur le portail de l'emploi de l'OEB et de fournir les informations suivantes :
• informations de contact (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• éducation et formation (diplômes universitaires et certificats obtenus, résultats académiques) ;
• informations personnelles (date de naissance, âge, nationalité, sexe, connaissances linguistiques) ;
• informations spécifiques à l'emploi (formulaire de candidature et toute autre information ou document faisant partie de la candidature, y compris une lettre de motivation, un CV (antécédents professionnels, qualifications professionnelles et autres compétences pertinentes) et des références).
Les données à caractère personnel sont consultées par le personnel de l'OEB chargé de mener la procédure de sélection et de recrutement, à savoir :
• le personnel chargé de l'acquisition des talents ;
• les responsables hiérarchiques et le personnel habilité du service dans lequel le poste est vacant ;
• les membres du jury de sélection
et traitées par l'intermédiaire de
• SAP.

B) Procédure de présélection
Le responsable de l'acquisition des talents et du recrutement effectue la procédure de présélection sur la base des candidatures reçues en utilisant les critères définis dans l'avis de vacance d'emploi.
Cette procédure de présélection peut être complétée par un entretien technique et/ou un entretien vidéo préenregistré afin de réduire le nombre de candidats en évaluant leur expérience, leurs qualifications techniques, leur motivation et leurs connaissances linguistiques.
Un test psychométrique ou un test de certaines compétences peut être inclus.
Les tests psychométriques et les entretiens vidéo des candidats sont réalisés par le prestataire de services externe SHL.
Les autres données à caractère personnel suivantes sont traitées :
• l'historique de la demande auprès de l'OEB (le cas échéant) ;
• la correspondance relative à l'emploi vacant spécifique ;
• la note attribuée au candidat à l'issue des évaluations techniques et des tests de connaissances linguistiques ;
• les enregistrements audio et/ou vidéo soumis par le candidat ;
• les résultats du test.
Au cours de cette étape de la procédure, les données à caractère personnel sont également consultées par
• le prestataire externe des méthodes d'évaluation.

C) Entretien(s) avec le jury de sélection et rapport du jury à l'intention de l'autorité investie du pouvoir de nomination
Le jury de sélection organise un entretien (virtuel) avec le candidat afin d'évaluer s'il convient pour le poste et de lui permettre de poser des questions au jury.
Dans des situations exceptionnelles (p. ex., lorsque le nombre de candidats à interviewer est très élevé, comme c'est généralement le cas pour le recrutement DG1), le jury est assisté dans la conduite des entretiens par un collège d'entretien composé, p. ex. de directeurs, de chefs d'équipe, etc.
Le jury de sélection évalue l'aptitude d'un candidat à occuper l'emploi vacant et rédige un rapport à l'intention de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide des candidats qu'elle cherchera à nommer immédiatement (c'est-à-dire qui recevront une offre d'emploi) et de ceux qui seront placés sur une liste de réserve (réserve de talents) pour une durée maximale de 24 mois. (Le candidat en est informé.)
Les types de données à caractère personnel traitées sont les suivants :
• les données à caractère personnel contenues dans les pièces de la demande ;
• les résultats de la procédure de présélection ;
• les conclusions du jury ;
• la déclaration sur l'aptitude (oui/non) ;
• la décision quant aux noms à 'nommer' et ceux qui seront placés 'sur la liste de réserve'.
Les données à caractère personnel sont accessibles :
• au jury ;
• à l'autorité investie du pouvoir de nomination
et traitées par l'intermédiaire de
• SAP.
• OpenText : un résumé du processus de sélection et des résultats concernant chaque candidat est soumis via OpenText (système interne de gestion des documents) à l'autorité investie du pouvoir de nomination désignée ;
ce résumé comprend le nom du candidat, ses antécédents professionnels et ses aptitudes, toute décision de nomination et toute décision de figurer dans la liste de réserve.

D) Offre d'emploi et intégration
Le candidat désigné reçoit une offre d'emploi et, s'il l'accepte, il doit se soumettre à un contrôle préalable à l'engagement et à un examen médical. Tous deux sont réalisés par des prestataires de services externes.
L'examen préalable à l'embauche est mené par Signum. Avant le début de l'examen, vous recevrez des informations détaillées sur les données à caractère personnel qui seront traitées par Signum.
L'examen médical d'engagement est effectué par un autre responsable délégué du traitement de l'OEB (veuillez vous référer à la documentation relative à la protection des données pour plus d'informations). Le département RH sera uniquement informé du fait que vous répondez ou non aux exigences de santé pour l'emploi.
La procédure d'intégration commencera dès qu'il nous aura été confirmé que vous avez satisfait à l'examen médical, et se déroulera parallèlement au contrôle préalable à l'engagement. Nous collecterons et traiterons les données à caractère personnel supplémentaires suivantes uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour nous permettre d'évaluer votre éligibilité à certaines allocations et autres avantages avant de rejoindre l'OEB :
• la date de naissance, la nationalité, l'âge et le sexe, l'adresse permanente, l'adresse électronique et le numéro de téléphone (données pré-remplies à partir de la demande initiale) ;
• l'état civil ;
• les personnes à charge ;
• les certificats (acte de naissance des candidats, acte de mariage, actes de naissance des personnes à charge) ;
• les informations relatives au compte bancaire (non obligatoires, mais qui devront être fournies dans les dix premiers jours de la prise de fonctions) ;
• les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence.
Les données à caractère personnel sont accessibles :
• aux collègues des RH impliqués dans l'intégration (D422 et D423)
et sont traitées par l'intermédiaire de
• SAP.
Nous utiliserons votre adresse électronique privée pour vous envoyer des informations utiles, comme les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) vous permettant d'accéder aux systèmes de l'OEB avant votre premier jour de travail. Nous pourrons également utiliser votre adresse électronique avant cette date pour vous fournir des liens utiles et les coordonnées des services d'assistance de l'OEB. Nous vous mettrons également en relation avec d'autres nouveaux agents via une plate-forme communautaire d'intégration propre à SuccessFactors.

E) Experts nationaux détachés
Les experts des offices nationaux de brevets et d'autres institutions ont la possibilité de travailler à l'OEB en tant qu'expert national détaché (END) pour une période limitée (système de détachement).
L'OEB et l'organisation d'origine conviendront des positions et des tâches des END.
Dans le cas des END, au lieu d'une offre d'emploi, un accord tripartite doit être signé entre l'OEB, l'entité d'origine et l'END. Le candidat END recevra l'accord et, s'il accepte l'offre, fournira son casier judiciaire avant la date d'entrée en fonction.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
• la date de naissance, la nationalité, l'âge et le sexe, l'adresse permanente, l'adresse électronique et le numéro de téléphone (données pré-remplies à partir de la demande initiale) ;
• les informations relatives au compte bancaire.
Les données à caractère personnel sont accessibles :
• aux collègues des RH impliqués dans le programme d'END
et traitées par l'intermédiaire de
• SAP.
• Microsoft (SharePoint)
L'obligation de procéder à un contrôle préalable à l'engagement, à un test psychométrique et à un examen médical d'engagement ne s'applique pas aux END.

F) Réserve de candidats/vivier de talents
Les candidats en réserve sont des candidats internes ou externes qui ont été jugés aptes à l'issue d'un processus de recrutement, mais qui n'ont pas été engagés en raison d'un manque d'emplois vacants et qui sont donc placés sur une 'liste de réserve' (également appelée 'vivier de candidats' ou 'vivier de talents') en vue d'un éventuel recrutement ultérieur.
Le personnel chargé de l'acquisition des talents (AT) les inscrit sur la liste, les informe des objectifs de la liste et de la manière dont leurs données seront traitées.
Les données des candidats sont utilisées pour les informer des nouvelles de l'OEB, des mises à jour pertinentes, pour leur envoyer des invitations à des événements en ligne ou sur place et des informations sur les emplois vacants au sein de l'OEB. L'objectif est de maintenir l'engagement avec les candidats en réserve dans l'espoir qu'ils seront réceptifs à de futures offres.
Les candidats en réserve peuvent à tout moment demander à l'AT de supprimer leur nom de la liste.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
• l'adresse électronique et le numéro de téléphone (données pré-remplies à partir de la demande initiale).
Les données à caractère personnel sont accessibles :
• aux collègues des RH impliqués dans la réserve de candidats
et sont traitées par l'intermédiaire de
• SAP.

G) Alerte d'emploi
Si vous souhaitez travailler à l'OEB, vous pouvez vous inscrire aux alertes d'emploi sur la page d'accueil des carrières de l'OEB ou sélectionner cette option une fois que vous avez créé un profil de candidat sur notre portail d'emploi. Une fois que vous aurez opté pour ce service, vous serez informé de toutes les opportunités de carrière qui correspondent à vos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, soit en passant directement par le portail, soit en envoyant un courrier électronique à l'AT.
Les données personnelles suivantes seront traitées :
• votre adresse e-mail ;
• vos prénom et nom ;
• votre pays de résidence.
Le traitement de vos données n'est pas censé servir à une prise de décision automatisée, notamment au profilage.
Vos données personnelles ne seront pas transférées à des destinataires en dehors de l'OEB qui ne sont pas couverts par l'article 8(1), (2) et (5) du RRPD, à moins qu'un niveau de protection adéquat ne soit assuré. En l'absence d'un niveau de protection adéquat, un transfert ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, ou que si les dérogations pour des situations particulières visées à l'article 10 du RRPD s'appliquent.

2. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Les données personnelles que vous nous communiquez dans votre candidature ou par d'autres biais lors d'une procédure de recrutement et d'intégration, y compris les données contenues dans les pièces jointes que vous chargez dans le système, sont conservées et traitées exclusivement pour les besoins de la procédure de recrutement et d'intégration.

Catégories (et exemples)
• Informations de contact (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone)
• Éducation et formation (diplômes universitaires et certificats obtenus, résultats académiques)
• Informations personnelles (date de naissance, âge, nationalité, sexe, connaissances linguistiques)
• Coordonnées bancaires (remboursement des frais de voyage et paiement du salaire)
• Informations relatives au conjoint et aux enfants (date de naissance, âge, nationalité, sexe)
Nous pouvons également traiter les résultats de vos performances lors de votre entretien (qui pourra avoir eu lieu par téléphone, par Microsoft Teams ou en présentiel) et dans le cadre de tout test écrit et/ou oral, ainsi que dans le cadre de tout test psychométrique et/ou d'entretiens vidéo préenregistrés. Les tests psychométriques et les entretiens vidéo préalables sont effectués par notre prestataire externe, SHL, en conformité avec la présente déclaration relative à la protection des données. Les catégories de données personnelles traitées par SHL dans le cadre de ses services d'évaluation des talents sont les suivantes : nom, adresse électronique, sexe, langue, données de connexion au compte, informations démographiques, réponses aux questionnaires et aux évaluations, enregistrements audio, enregistrements vidéo et images visuelles. Si vous êtes invité à participer à un service d'évaluation des talents organisé par SHL, vous recevrez également des informations sur la politique de protection des données de SHL.
Si, au terme de la procédure ci-dessus, nous considérons que vous êtes qualifié(e) pour l'emploi proposé, des informations supplémentaires seront requises pour les procédures de recrutement et d'intégration. Ces informations incluent notamment la vérification de vos références, la date à laquelle vous pouvez prendre vos fonctions à l'OEB, l'examen médical visant à évaluer si vous répondez aux exigences du poste, un extrait de casier judiciaire/certificat de bonnes vie et moeurs actuel, les documents attestant de votre formation et de votre expérience professionnelle ainsi que tout document requis pour déterminer vos droits en vertu du statut des fonctionnaires (ServRegs). Avant le début des procédures de recrutement et d'intégration, vous recevrez également de plus amples informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées.

3. Qui est responsable du traitement des données ?
Les données à caractère personnel sont traitées sous la responsabilité du Directeur de la gestion des talents, agissant en qualité de responsable délégué du traitement de l'OEB.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé par les membres du personnel de l'OEB du Département d'acquisition des talents impliqué dans la gestion de l'activité visée dans la présente déclaration.
Les prestataires externes participant à l'assistance technique dans le domaine des technologies de l'information et dans d'autres domaines spécialisés peuvent également traiter des données à caractère personnel ou y avoir accès.

4. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées ?

Au sein de l'OEB
Pour assurer le bon fonctionnement du système, seuls les membres du personnel de l'OEB désignés pour mener la procédure de sélection et de recrutement ont accès à vos données personnelles. Vos données sont divulguées aux agents du département Acquisition des talents, aux responsables hiérarchiques et au personnel autorisé du service dans lequel le poste est vacant, ainsi qu'aux membres du jury.
Si votre candidature est retenue, vos données personnelles – à l'exception de vos données médicales – seront communiquées selon les besoins à l'autorité investie du pouvoir de nomination et aux services compétents.
Les données à caractère personnel peuvent être divulguées à des membres de l'unité des unités participant à la prévention et au règlement de litiges juridiques (dans le cadre de mécanismes de recours internes, judiciaires ou alternatifs offerts par l'OEB, ou de toute autre procédure juridique faisant intervenir l'OEB) sur la base de la nécessité de savoir, si cela est nécessaire et proportionné aux fins de l'exécution des tâches accomplies dans l'exercice de leurs activités officielles, y compris la représentation de l'OEB dans des procédures contentieuses et précontentieuses. Ce traitement sera effectué au cas par cas, conformément aux exigences du RRPD et aux principes de confidentialité et de responsabilité.

Accès des tiers
L'OEB est assisté dans ses procédures de recrutement par des prestataires de service externes qui sont soumis à la législation de l'UE relative à la protection des données. Comme indiqué ci-dessus, vos données personnelles peuvent être recueillies ou gérées par ces prestataires, ou leur être transmises.
Les données à caractère personnel seront communiquées uniquement aux personnes habilitées qui sont responsables des opérations de traitement nécessaires. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni communiquées à d'autres destinataires.

5. Comment protégeons-nous et préservons-nous vos données ?
L'OEB prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver les données à caractère personnel vous concernant et les protéger contre la destruction, la perte ou la modification accidentelles ou illicites ainsi que contre la communication non autorisée desdites données ou l'accès non autorisé à celles-ci.
L'ensemble des données à caractère personnel est conservé dans des applications informatiques sécurisées conformément aux normes de sécurité de l'OEB. Des niveaux d'accès appropriés sont accordés à titre individuel uniquement aux destinataires mentionnés ci-dessus.
En ce qui concerne les systèmes hébergés dans les locaux de l'OEB, les mesures sécuritaires de base suivantes s'appliquent généralement :
• authentification de l'utilisateur et contrôle de l'accès (p. ex., contrôle en fonction du rôle aux systèmes et au réseau, principes du 'besoin de savoir' et du 'moindre privilège') ;
• renforcement de la sécurité logique des systèmes, équipements et réseaux ;
• protection physique : contrôles des accès effectués par l'OEB, contrôles supplémentaires des accès aux centres de données, politique de verrouillage des bureaux ;
• contrôles de la transmission et de la saisie (p. ex. journaux d'audit, surveillance des systèmes et du réseau) ;
• intervention en cas d'incident de sécurité : surveillance des incidents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, expert en sécurité de garde.
En principe, l'OEB a adopté un système d'administration dématérialisé ; cependant, si des dossiers papier contenant des données à caractère personnel doivent être stockés dans les locaux de l'OEB, ces dossiers sont conservés dans un lieu sûr et verrouillé à accès restreint.
Si des données sont externalisées (p. ex. stockées, consultées et traitées), une analyse en matière de confidentialité et de risque de sécurité est effectuée.
Pour les données à caractère personnel traitées par des systèmes qui ne sont pas hébergés dans les locaux de l'OEB, la plupart des prestataires externes soutenant l'OEB s'engagent dans le cadre d'un accord contraignant à se conformer aux obligations afférentes à la protection des données découlant du cadre juridique de protection des données applicable. L'OEB a également effectué une analyse en matière de confidentialité et de risque de sécurité. Ces systèmes doivent avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que des mesures physiques de sécurité, des mesures de contrôle des accès et du stockage, la sécurisation des données inactives (p.ex. par chiffrement) ; des mesures de contrôle des utilisateurs, de la transmission et des entrées (avec p.ex. des pare-feu de réseau, des systèmes de détection des intrusions sur le réseau (IDS), des systèmes de protection contre les intrusions sur le réseau (IPS), un audit des connexions) ; des mesures de contrôle de l'acheminement des données (p.ex. sécurisation des données en transit par un chiffrement).

6. Comment pouvez-vous accéder à vos données, les rectifier et les recevoir, en demander l'effacement, limiter leur traitement ou vous y opposer à celui-ci ? Vos droits peuvent-ils être restreints ?
Vous contrôlez vos données personnelles et vous devez garantir qu'elles sont véridiques, correctes, non ambiguës et à jour. Vous pouvez à tout moment modifier et mettre à jour votre compte.
Vous pouvez visualiser, modifier ou effacer à tout moment votre CV et toutes les données personnelles enregistrées dans votre profil de candidat. Vous pouvez également supprimer à tout moment votre compte d'utilisateur sur le portail de candidature à l'aide du bouton Suppression du profil. Veuillez noter que la suppression de votre compte d'utilisateur entraînera votre retrait de toutes les procédures engagées et non achevées.
Vous pouvez également quitter la procédure d'intégration à tout moment en nous en informant par e-mail (talentacquisition@epo.org). Veuillez noter que ceci entraînera votre retrait de toutes les procédures engagées et non achevées, y compris l'offre d'emploi correspondante.
Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier et de les recevoir, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, de les effacer, ainsi que de limiter leur traitement ou de vous opposer à celui-ci (articles 18 à 24 RRPD).
Votre droit de rectification s'applique uniquement à des données factuelles traitées dans le cadre de la procédure de sélection. En outre, vos données relatives aux critères d'admissibilité ne peuvent être rectifiées après la date limite d'introduction des candidatures.
Selon l'annexe II, paragraphe 6 des ServRegs (Procédures de concours pour les postes pour lesquels le président de l'Office est l'autorité investie du pouvoir de nomination), "Les travaux du jury sont secrets". Cela signifie que vous ne pouvez avoir accès à aucun rapport/information reflétant les discussions du jury, en particulier lorsqu'elles se réfèrent à des personnes impliquées dans votre évaluation ou à d'autres candidats.
Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez adresser une demande écrite en ce sens au responsable délégué du traitement à pdpeople-dpl@epo.org. Afin de nous permettre de répondre plus rapidement et précisément, vous devez toujours assortir votre demande de certaines informations préliminaires. Nous vous encourageons par conséquent à remplir ce formulaire (pour les personnes externes) ou ce formulaire (pour les personnes internes) en fonction des données concernées et à le transmettre avec votre demande.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Toutefois, conformément à l'article 15(2) RRPD, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues. Toute prolongation de délai vous sera notifiée.

7. Sur quelle base juridique se fonde le traitement de vos données ?
Les données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de l'article 5a RRPD (ce traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ce qui comprend le traitement nécessaire à la gestion et au fonctionnement de l'Office), en conjonction avec l'article 12 RRPD.
Les autres instruments juridiques sont les suivants :
• Article 4 ServRegs Poste vacant
• Article 5 ServRegs Critères généraux de recrutement
• Article 6 ServRegs Critères spécifiques de recrutement
• Article 7 ServRegs Procédure de sélection
• Annexe II aux procédures de concours pour les postes pour lesquels le président de l'OEB est l'autorité investie du pouvoir de nomination
• Circulaire 364 Qualifications minimales pour le recrutement, attribution du grade de recrutement, promotion et autres récompenses
La base juridique du traitement des données via la fonction d'alerte professionnelle est l'article 5(d) RRPD. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, soit en passant directement par le portail, soit en envoyant un courrier électronique à l'AT.
La base juridique du traitement des données dans le cadre de l'examen médical d'engagement est la suivante :
• Article 5(a) RRPD en conjonction avec l'article 11(2)(b) et l'article 11(3) RRPD.
• Article 9 en conjonction avec l'article 8(3)(d) ServRegs et l'article 2 Règlement du (nouveau) régime de pension.
Cette procédure étant effectuée par un autre responsable délégué, veuillez vous référer à la documentation relative à la protection des données pour toute information complémentaire.
Pour les dispositions relatives au statut des experts nationaux détachés (END), veuillez vous référer à la politique de détachement des experts nationaux.

8. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité de leur traitement.
Si vous ne supprimez pas votre profil, vos données personnelles resteront stockées au maximum 24 mois à compter de la date de la dernière modification de votre profil ou de la dernière activité dans ce dernier et à condition que le statut de votre candidature soit inactif.
Cela signifie que vous pourriez le réutiliser si vous deviez postuler à d'autres emplois vacants à l'OEB.
Si vous ne modifiez pas vos données ou que vous ne postulez pas à un autre emploi pendant cette période de 24 mois et si le statut de votre candidature est inactif, vos données seront automatiquement supprimées. À partir de là, notre portail de candidats conservera uniquement des données anonymisées.
La politique de conservation de 24 mois s'applique également aux données personnelles traitées par SHL. En ce qui concerne les contrôles préalables effectués par Signum, les données concernées sont effacées trois mois après la fin de chaque contrôle.
Les données des candidats qui sont placés sur une liste de réserve (vivier de talents) sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois avant d'être effacées.
Pour ce qui concerne l'intégration, vos données seront automatiquement transférées vers notre système (SAP/FIPS) à la date de votre prise de fonctions et seront sauvegardées dans votre fichier personnel.
Les résultats de la procédure de sélection sont stockés en permanence dans le système de gestion des documents de l'OEB (OpenText-CommonLog).
En cas de recours formel/contentieux, toutes les données détenues au moment où le recours formel/contentieux est engagé seront conservées jusqu'à la clôture de la procédure.

9. Personnes à contacter et coordonnées
Si vous avez des questions concernant le traitement des données à caractère personnel vous concernant, veuillez adresser une demande écrite en ce sens au responsable délégué du traitement à l'adresse pdpeople-dpl@epo.org.
Vous pouvez également contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse : dpo@epo.org (pour les utilisateurs internes) ou DPOexternalusers@epo.org (pour les utilisateurs externes).

10. Réexamen et exercice des voies de recours
Si vous considérez que le traitement porte atteinte à vos droits en tant que personne concernée, vous avez le droit de demander un réexamen par le responsable du traitement en vertu de l'article 49 RRPD et, si vous n'êtes pas d'accord avec l'issue de ce réexamen, d'exercer les voies de recours prévues à l'article 50 RRPD.