Président(e) suppléant(e) de la commission de discipline de l'Office européen des brevets (EXT/22224)
L'Office européen des brevets (OEB) est, de par sa taille, la deuxième institution publique en Europe. Outre son siège à Munich, il a un département à La Haye, des agences à Berlin et à Vienne, ainsi qu'un bureau à Bruxelles. Fort de près de 6 300 agents répartis sur ses quatre sites, il dispose d'un budget annuel autofinancé de 2,0 milliards d'EUR.
L'OEB cherche à nommer un président suppléant/une présidente suppléante pour la commission de discipline, qui sera sollicité(e) occasionnellement en cas d'affaires disciplinaires. Une poignée de procédures disciplinaires ont lieu chaque année à l'OEB, pour lesquelles le président/la présidente ou son suppléant/sa suppléante est désigné(e) comme président/présidente de séance.
La commission de discipline est un organe statutaire consultatif chargé de réexaminer les cas d'allégation de faute dont elle est saisie par l'administration au nom de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Composée d'un président/d'une présidente ou de son suppléant/sa suppléante et de plusieurs membres (agents de l'Office désignés en nombre égal par le Président de l'Office et par le Comité central du personnel), la commission de discipline établit des avis motivés eu égard aux allégations à l'encontre d'agents ou d'anciens agents sur lesquels le Président de l'Office exerce le pouvoir disciplinaire.
Le rôle de la commission de discipline est de soumettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les délais statutaires, un avis dûment motivé, reposant sur des bases juridiques et des arguments logiques solides, qui est destiné à fonder la décision finale concernant les cas qui lui sont confiés.
Rôle
Le président/la présidente ou son suppléant/sa suppléante est responsable de la conduite générale des travaux de la commission de discipline et de la procédure disciplinaire, conformément aux dispositions correspondantes définies dans le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB ainsi que dans d'autres textes réglementaires applicables.
Le président/la présidente ou son suppléant/sa suppléante aide l'OEB à garantir une procédure disciplinaire équitable et indépendante, menée dans les meilleurs délais et dans le respect des principes d'une procédure équitable, et notamment d'une procédure régulière.
Le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB est disponible en ligne à l'adresse suivante : https://report-archive.epo.org/files/babylon/service_regulations_fr.pd Nous attirons notamment votre attention sur le titre VII, consacré au "Régime disciplinaire".
Principales fonctions et attributions/responsabilités
- Gérer toutes les activités de la commission de discipline, mener et participer à toutes les étapes écrites et orales des procédures devant la commission, y compris l'adoption d'un avis motivé.
- Assurer la présidence de la commission de discipline et, notamment, assumer la responsabilité des décisions d'ordre procédural, y compris l'échange d'écritures, la fixation des délais, la conduite des auditions, le recueil des témoignages et le traitement approprié des motions de procédure.
La commission de discipline est assistée d'un secrétaire.
Qualifications minimales
- Diplôme sanctionnant des études universitaires complètes de niveau master ou – à titre exceptionnel – expérience professionnelle équivalente
- Qualifications requises pour une nomination à des fonctions juridictionnelles élevées ou statut de juriste ayant acquis une expérience dans le domaine du droit disciplinaire à l'échelle nationale ou internationale
- Niveau de performance avéré et très haut
- Intégrité irréprochable, exigences éthiques exemplaires et autorité morale correspondante
- Le président suppléant/la présidente suppléante ne peut pas faire partie du personnel de l'OEB ou avoir fait partie du personnel de l'OEB au cours des dix dernières années.
- Les procédures devant la commission de discipline peuvent se dérouler dans n'importe quelle langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français). Le candidat ou la candidate retenu(e) devra donc avoir une très bonne maîtrise de deux de ces langues officielles. Une aptitude à comprendre une troisième langue officielle constituerait un atout.
Rémunération
La rémunération comprend des honoraires payés sur la base d'un taux journalier pour couvrir toutes les procédures, ainsi que tout travail préparatoire ou de suivi relatif aux procédures disciplinaires que le président suppléant/la présidente suppléante est appelé(e) à présider. Les frais de déplacement et de séjour sont payés par l'OEB, conformément aux dispositions applicables à ses agents.
Procédure et calendrier
Si vous souhaitez postuler, veuillez charger un CV actualisé et exposer vos motivations dans le champ de candidature prévu à cet effet (4 000 caractères au maximum). Si vous le souhaitez, vous pouvez également charger votre lettre de motivation sous la forme d'un document Microsoft Word ou d'une pièce jointe au format PDF dans SuccessFactors, sous la rubrique ''Application document'' (Document de candidature).
Le candidat/la candidate retenu(e) sera nommé(e) pour un mandat renouvelable de trois ans. La sélection s'effectuera sur la base des qualifications et d'un entretien/d'entretiens.
Pour obtenir plus d'informations sur la vacance d'emploi, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse talentacquisition@epo.org.
La date limite de dépôt des candidatures est le 3 juin 2025.
Nous avons l'intention de mener les entretiens au cours des semaines 25/26 de 2025.
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Informations clés
Durée du contrat : 3 ans
Lieu : les procédures de la commission de discipline peuvent se dérouler sur n'importe quel site de l'OEB.
Date limite de dépôt des candidatures : 3 juin 2025
Entretiens programmés pour : semaines 25/26 de l'année 2025