Chambres de recours

Les chambres de recours sont l'instance qui statue en dernier ressort dans le cadre des procédures devant l'OEB. Elles ont pour mission de réexaminer les décisions rendues par les divisions administratives de l'OEB. Les membres des chambres de recours sont indépendants dans leurs décisions et ne sont liés que par la Convention sur le brevet européen (CBE).

L'Unité chambres de recours compte 28 chambres de recours techniques, une chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, ainsi que leurs greffes et services de soutien.

Organisée et gérée indépendamment de l'OEB, cette unité est dirigée par le Président des chambres de recours, qui est également Président de la Grande Chambre de recours. Le Président des chambres de recours n'est responsable que devant le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

 

Les chambres de recours sont l'instance qui statue en dernier ressort dans le cadre des procédures devant l'OEB. Elles ont pour mission de réexaminer les décisions rendues par les divisions administratives de l'OEB. Les membres des chambres de recours sont indépendants dans leurs décisions et ne sont liés que par la Convention sur le brevet européen (CBE).

L'Unité chambres de recours compte 28 chambres de recours techniques, une chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, ainsi que leurs greffes et services de soutien.

Organisée et gérée indépendamment de l'OEB, cette unité est dirigée par le Président des chambres de recours, qui est également Président de la Grande Chambre de recours. Le Président des chambres de recours n'est responsable que devant le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

 

Notre mission

En tant que membres des chambres de recours, nous constituons l'instance juridictionnelle qui, au titre de la CBE, statue en dernier ressort sur les brevets européens.

Dans l'exercice de nos fonctions juridictionnelles, nous ne sommes liés par aucune instruction et ne nous conformons qu'aux seules dispositions de la CBE.

> Fonctions principales

 

Développement professionnel

Le développement professionnel revêt une importance primordiale, pour les nouvelles recrues comme pour les membres plus expérimentés des chambres de recours.

Les thèmes abordés dans les formations couvrent principalement les diverses activités exercées par les membres, mais aussi des aspects tels que l'organisation, la communication et les compétences linguistiques.

En outre, la participation à des conférences et à d'autres événements permet aux membres de se tenir au courant des derniers développements aux niveaux technique et juridique, et de rester en contact avec d'autres organisations dans le domaine des brevets.

> Programme de formation pour les nouveaux membres des chambres de recours

 

Conditions requises pour exercer les fonctions de membre des chambres de recours

Qualifications minimales

  • Nationalité d'un des États membres de l'Organisation européenne des brevets
  • Diplôme sanctionnant des études universitaires complètes de niveau master, dans un domaine technique en rapport avec le domaine dans lequel le candidat souhaite travailler
  • En règle générale, une excellente connaissance d'une des langues officielles (allemand, anglais ou français) et une bonne pratique des deux autres

Les candidats doivent être capables de se comporter en juge envers leurs collègues, les greffiers et les parties, ce qui requiert en particulier intégrité, ouverture d'esprit, courtoisie, patience et fermeté de leur part.

Autres compétences

  • Aptitude à travailler dans un environnement professionnel multiculturel et multilingue
  • Aptitude à s'exprimer clairement, tant à l'oral qu'à l'écrit
  • Réceptivité aux commentaires et réelle volonté de développement professionnel
  • Sens élevé de l'engagement et grande capacité à se motiver soi-même

> Exigences spécifiques concernant les membres techniciens
> Exigences spécifiques concernant les membres juristes

 

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement sera conclue après décision du Conseil d'administration. Les candidats ne seront informés du résultat de leur candidature que par la suite.

Les principales étapes de la procédure de recrutement pour un poste de membre des chambres de recours sont les suivantes :

Première étape : Candidature

Le candidat complète le formulaire de candidature en ligne pour l'avis de vacance d'emploi qui l'intéresse et reçoit un courrier électronique accusant réception de sa candidature.

Deuxième étape : Présélection

Un comité de sélection, généralement composé de présidents de chambres de recours, présélectionne les candidats qui seront invités à un entretien.

Troisième étape : Entretien

Les candidats présélectionnés sont invités à un entretien en tête-à-tête avec le comité de sélection. L'entretien permet d'évaluer, parmi d'autres critères :

  • les facultés d'analyse concernant des questions techniques et juridiques ;
  • les connaissances techniques et juridiques ;
  • les compétences linguistiques ;
  • les compétences et aptitudes à exercer une fonction juridictionnelle.

Dans le cadre de cette troisième étape, les candidats peuvent également être invités à passer des tests le jour de l'entretien.

Quatrième étape : Décision

Sur la base des résultats de la procédure de sélection, le comité de sélection établit une liste d'aptitude des candidats pour le Président des chambres de recours qui, à son tour, soumet une ou plusieurs propositions de nomination au Conseil d'administration. Le Conseil décide de la ou des nominations conformément aux dispositions prévues dans la CBE.

Conformément à l'article 15 du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets, lors de leur prise de fonctions, les membres des chambres de recours doivent prendre un engagement solennel concernant l'exercice de leurs fonctions. Cet engagement solennel est prononcé oralement au cours d'une cérémonie devant la Grande Chambre de recours.

 

Qui nomme les membres des chambres, et pour combien de temps ?

Les membres et les présidents des chambres de recours sont nommés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sur proposition du Président des chambres de recours, pour une durée de cinq ans (cf. articles 11(3) et 23(1) CBE, et règle 12quinquies(2) CBE, ensemble l'acte de délégation de fonctions et de compétences du Président de l'OEB au Président des chambres de recours).

Les membres et les présidents peuvent être reconduits dans leurs fonctions sur proposition du Président des chambres de recours, sous réserve d'une évaluation des performances favorable et de postes budgétaires disponibles (règle 12quinquies(3) CBE).

Nos bureaux

Nos bureaux se situent à Haar, à l'est de Munich, et sont facilement accessibles depuis le centre-ville, soit en voiture, soit par les transports publics.

Tous les membres des chambres et le personnel de soutien travaillent dans le même bâtiment. Celui-ci, spacieux et lumineux, dispose d'une cantine où vous pouvez prendre votre petit-déjeuner et déjeuner, ou simplement boire un café ou un thé.

Nos bureaux sont dotés d'équipements modernes, de même que les salles accueillant les procédures orales et les espaces de réunion des conseils en brevets.